Conditions Générales de Vente (CGV / CGU)
Applicables à l'utilisation du service SaaS d'analyse jurisprudentielle Jurispia.fr.
1. Objet & Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations entre Jurispia.fr et tout utilisateur ou cabinet souscrivant aux services SaaS d'analyse de jurisprudence et de recherche sémantique en Propriété Industrielle.
2. Accès au Service & Compte Démo Gratuit
Chaque professionnel créant un compte sur Jurispia.fr bénéficie immédiatement à l'inscription d'un quota de démo gratuit comprenant :
- 2 recherches RAG complètes avec synthèse juridique motivée et citations d'ancres INPI.
- 500 Mo d'espace de stockage sécurisé pour la gestion des dossiers clients.
3. Abonnements, Facturation & Quotas
Au-delà du quota démo offert, l'accès continu s'effectue via des abonnements mensuels ou annuels modulables en fonction du volume de recherches et de collaborateurs.
Toutes les factures sont générées au format électronique conforme et payables en Euros. Les tarifs affichés sont transparents et révisables selon les formules souscrites.
4. Propriété Intellectuelle & Droits d'Usage
Jurispia.fr concède à l'utilisateur une licence d'accès non exclusive et personnelle d'utilisation de sa plateforme algorithmique.
Les données brutes de jurisprudence INPI demeurent sous Licence Ouverte. Les synthèses générées par le système RAG peuvent être librement réutilisées par le client dans ses notes et réquisitions juridiques.
5. Limitation de Responsabilité & Supervision Juridique
La plateforme Jurispia.fr est un outil informatique d'assistance algorithmique. Les scores de risque de confusion et synthèses de décision ont une valeur d'information et d'aide à la décision. L'analyse juridique définitive relève de la responsabilité exclusive du professionnel qualifié (Avocat, CPI).
6. Loi Applicable & Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.
Contact administratif & juridique : contact@jurispia.fr.